Conditions Générales de Vente

APEX Advisory Group — Version en vigueur, Janvier 2026

Article 1 — Identification du prestataire

APEX Advisory Group est une structure de conseil et de services digitaux dont le siège social est établi en France. Contact : apex.advisory.groupfr@gmail.com Site internet : apex-advisory-groupfr.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services par APEX Advisory Group (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises avant toute validation. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants : 3.1 Création de sites internet professionnels et haut de gamme, incluant la conception graphique, le développement, l'intégration de contenus et la mise en ligne. 3.2 Gestion et animation des réseaux sociaux, notamment les plateformes Meta (Instagram et Facebook), incluant la création de contenu, la planification éditoriale et la modération. 3.3 Création de contenus visuels publicitaires et premium destinés aux supports digitaux. 3.4 Élaboration et déploiement de stratégies d'acquisition clients via les plateformes publicitaires Meta Ads et Google Ads. 3.5 Conseil en stratégie digitale, analyse de performance et optimisation continue des actions marketing. 3.6 Accompagnement global au développement commercial et à la croissance des entreprises. Les prestations détaillées pour chaque offre sont précisées dans les pages tarifaires du site internet du Prestataire, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.

Article 4 — Modalités de commande

Toute commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement par le Client. Le Prestataire accusera réception de la commande par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande. En cas d'informations erronées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

Article 5 — Obligations du client

Le Client s'engage à : 5.1 Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, visuels, accès aux comptes, informations commerciales, etc.). 5.2 Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission. 5.3 Valider les livrables dans un délai raisonnable. Toute absence de retour dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'envoi d'un livrable vaudra validation tacite. 5.4 Respecter les droits de propriété intellectuelle et s'assurer que les éléments transmis au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 5.5 S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues, sans retenue ni compensation.

Article 6 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à : 6.1 Réaliser les prestations commandées avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. 6.2 Affecter aux missions les ressources humaines et techniques appropriées. 6.3 Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement des prestations. 6.4 Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la relation commerciale. 6.5 Maintenir ses compétences à jour et adapter ses méthodes aux évolutions des plateformes et outils digitaux.

Article 7 — Délais d'exécution

7.1 La livraison du site internet est prévue dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation et du paiement ou de la validation de la commande. 7.2 Ce délai suppose que le Client fournisse les informations, contenus et validations demandés dans les délais nécessaires. Tout retard directement causé par l'absence de réponse, la transmission tardive d'éléments ou une demande de modification supplémentaire du Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable. 7.3 Le délai est suspendu en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu'en cas d'événement indépendant de la volonté du Prestataire rendant l'exécution impossible ou substantiellement plus difficile, notamment l'interruption durable des services d'hébergement, d'enregistrement de nom de domaine ou des plateformes tierces nécessaires à la mise en ligne. Le Prestataire en informe le Client sans délai et les parties conviennent d'une nouvelle date de livraison. 7.4 Les délais applicables aux autres prestations visées à l'article 3, qui s'exécutent dans la durée, sont convenus par écrit entre les parties.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du site et remise du code source L'ensemble des créations, développements, visuels, textes, stratégies et contenus réalisés par APEX Advisory Group dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement intégral des sommes dues. À compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire remet au Client le code source du site réalisé spécifiquement pour lui et lui cède, à titre définitif et sans limitation de durée, la pleine propriété des éléments développés spécifiquement pour son site : code source, feuilles de style, scripts, maquettes, textes et visuels créés pour la commande. Cette cession emporte pour le Client le droit d'utiliser, d'héberger, de reproduire, de modifier, de faire évoluer, de transférer et de céder son site, pour tout usage y compris commercial, sans exclusivité territoriale ni sectorielle et sans limitation de durée. Le Client n'a à solliciter aucune autorisation du Prestataire pour exercer ces droits, et la propriété ainsi acquise lui reste définitivement acquise. Sont seuls exclus de cette cession les éléments appartenant à des tiers et intégrés au site : bibliothèques, cadriciels, polices de caractères, logiciels, extensions, images, vidéos et autres ressources soumis à leurs propres licences. Ces éléments restent régis par les licences de leurs auteurs, dont le Client bénéficie dans les conditions prévues par celles-ci ; le Prestataire communique au Client, sur demande, la liste de ces éléments et les licences applicables. 8.2 Éléments fournis par le Client Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui transmet. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 9 — Confidentialité et RGPD

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : apex.advisory.groupfr@gmail.com

Article 10 — Conditions tarifaires et modalités de paiement

10.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. 10.2 Le paiement est exigible à la commande, sauf modalités particulières convenues par écrit. En cas de paiement fractionné, le Client s'engage irrévocablement à honorer l'intégralité des échéances prévues selon le calendrier établi. 10.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate de l'ensemble des prestations en cours, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. 10.4 Les frais de recouvrement engagés par le Prestataire pour obtenir le paiement des sommes dues seront mis à la charge du Client, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 11 — Démarrage des prestations

La validation du paiement par le Client constitue son accord exprès et irrévocable pour le démarrage immédiat des prestations commandées, y compris pour les contrats conclus à distance. Le Prestataire engage dès réception du paiement les ressources humaines, techniques et stratégiques nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 12 — Résiliation et fin de collaboration

12.1 Résiliation à l'initiative du Client Pour les offres à abonnement mensuel, le Client peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit à l'adresse email du Prestataire. Les prestations restent dues jusqu'à l'expiration du préavis. 12.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de comportement irrespectueux ou de communication d'informations erronées, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement la collaboration sans préavis ni indemnité.

Article 13 — Limitation de responsabilité et absence de garantie de résultats

13.1 Les prestations fournies par APEX Advisory Group constituent des obligations de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne peut garantir des résultats commerciaux précis dans la mesure où ceux-ci dépendent de facteurs multiples et indépendants de sa volonté, notamment : la nature du marché et de la concurrence, le comportement des algorithmes des plateformes tierces (Meta, Google, etc.), la qualité intrinsèque des produits ou services du Client, les conditions économiques locales et nationales, et la réactivité du Client dans la collaboration. 13.2 La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect. 13.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une interruption ou modification des services de plateformes tierces (Instagram, Facebook, Google, etc.) sur lesquelles il n'exerce aucun contrôle.

Article 14 — Conditions de remboursement et droit de rétractation

14.1 Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément renoncé à ce droit en validant son paiement et en acceptant le démarrage immédiat des prestations. 14.2 Pour les professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale), le droit légal de rétractation ne s'applique pas conformément aux dispositions du Code de commerce. 14.3 Les sommes réglées au titre d'une prestation ayant débuté ne font l'objet d'aucun remboursement, partiel ou total, quelle que soit la raison invoquée par le Client, la prestation étant réputée engagée dès validation du paiement.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent expressément compétence.

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