Conditions Générales de Vente

APEX Advisory Group — Version en vigueur, Janvier 2026

Article 1 — Identification du prestataire

APEX Advisory Group est une structure de conseil et de services digitaux dont le siège social est établi en France. Contact : apex.advisory.groupfr@gmail.com Site internet : apex-advisory-groupfr.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services par APEX Advisory Group (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises avant toute validation. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose les services suivants : 3.1 Création de sites internet professionnels et haut de gamme, incluant la conception graphique, le développement, l'intégration de contenus et la mise en ligne. 3.2 Gestion et animation des réseaux sociaux, notamment les plateformes Meta (Instagram et Facebook), incluant la création de contenu, la planification éditoriale et la modération. 3.3 Création de contenus visuels publicitaires et premium destinés aux supports digitaux. 3.4 Élaboration et déploiement de stratégies d'acquisition clients via les plateformes publicitaires Meta Ads et Google Ads. 3.5 Conseil en stratégie digitale, analyse de performance et optimisation continue des actions marketing. 3.6 Accompagnement global au développement commercial et à la croissance des entreprises. Les prestations détaillées pour chaque offre sont précisées dans les pages tarifaires du site internet du Prestataire, lesquelles font partie intégrante des présentes CGV.

Article 4 — Modalités de commande

Toute commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement par le Client. Le Prestataire accusera réception de la commande par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande. En cas d'informations erronées, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.

Article 5 — Obligations du client

Le Client s'engage à : 5.1 Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (textes, visuels, accès aux comptes, informations commerciales, etc.). 5.2 Désigner un interlocuteur disponible et habilité à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission. 5.3 Valider les livrables dans un délai raisonnable. Toute absence de retour dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'envoi d'un livrable vaudra validation tacite. 5.4 Respecter les droits de propriété intellectuelle et s'assurer que les éléments transmis au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 5.5 S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues, sans retenue ni compensation.

Article 6 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à : 6.1 Réaliser les prestations commandées avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. 6.2 Affecter aux missions les ressources humaines et techniques appropriées. 6.3 Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement des prestations. 6.4 Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la relation commerciale. 6.5 Maintenir ses compétences à jour et adapter ses méthodes aux évolutions des plateformes et outils digitaux.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais indiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf accord écrit express entre les parties. Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à l'exécution des prestations entraîne automatiquement un report des délais d'exécution, sans que le Prestataire ne puisse en être tenu responsable.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Éléments créés par le Prestataire L'ensemble des créations, développements, visuels, textes, stratégies et contenus réalisés par APEX Advisory Group dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement intégral des sommes dues. À compter du paiement complet de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables pour un usage commercial, sans exclusivité territoriale ni sectorielle, sauf accord contraire écrit. 8.2 Éléments fournis par le Client Le Client garantit au Prestataire qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il lui transmet. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 9 — Confidentialité et RGPD

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant : apex.advisory.groupfr@gmail.com

Article 10 — Conditions tarifaires et modalités de paiement

10.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. 10.2 Le paiement est exigible à la commande, sauf modalités particulières convenues par écrit. En cas de paiement fractionné, le Client s'engage irrévocablement à honorer l'intégralité des échéances prévues selon le calendrier établi. 10.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension immédiate de l'ensemble des prestations en cours, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage. 10.4 Les frais de recouvrement engagés par le Prestataire pour obtenir le paiement des sommes dues seront mis à la charge du Client, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 11 — Démarrage des prestations

La validation du paiement par le Client constitue son accord exprès et irrévocable pour le démarrage immédiat des prestations commandées, y compris pour les contrats conclus à distance. Le Prestataire engage dès réception du paiement les ressources humaines, techniques et stratégiques nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 12 — Résiliation et fin de collaboration

12.1 Résiliation à l'initiative du Client Pour les offres à abonnement mensuel, le Client peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié par écrit à l'adresse email du Prestataire. Les prestations restent dues jusqu'à l'expiration du préavis. 12.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de comportement irrespectueux ou de communication d'informations erronées, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement la collaboration sans préavis ni indemnité.

Article 13 — Limitation de responsabilité et absence de garantie de résultats

13.1 Les prestations fournies par APEX Advisory Group constituent des obligations de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne peut garantir des résultats commerciaux précis dans la mesure où ceux-ci dépendent de facteurs multiples et indépendants de sa volonté, notamment : la nature du marché et de la concurrence, le comportement des algorithmes des plateformes tierces (Meta, Google, etc.), la qualité intrinsèque des produits ou services du Client, les conditions économiques locales et nationales, et la réactivité du Client dans la collaboration. 13.2 La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect. 13.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une interruption ou modification des services de plateformes tierces (Instagram, Facebook, Google, etc.) sur lesquelles il n'exerce aucun contrôle.

Article 14 — Conditions de remboursement et droit de rétractation

14.1 Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément renoncé à ce droit en validant son paiement et en acceptant le démarrage immédiat des prestations. 14.2 Pour les professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale), le droit légal de rétractation ne s'applique pas conformément aux dispositions du Code de commerce. 14.3 Les sommes réglées au titre d'une prestation ayant débuté ne font l'objet d'aucun remboursement, partiel ou total, quelle que soit la raison invoquée par le Client, la prestation étant réputée engagée dès validation du paiement.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties attribuent expressément compétence.

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